Données personnelles

Objet de la politique de protection des données à caractère personnel

La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont Obsèques prévoyance utilise et protège les informations que vous lui confiez.  Obsèques prévoyance en tant que responsable de traitement met un point particulier à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de l’ensemble de vos données personnelles dans le respect de votre vie privée. 

Qu’est ce qu’une donnée personnelle ?

Une donnée personnelle est une information qui permet de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne, tels votre nom, prénoms, identifiant, données de localisation ou tout autre élément propre à votre identité. Obsèques prévoyance collecte et traite uniquement les informations nécessaires à la conclusion et la gestion de votre contrat ainsi qu’à l’instruction de votre demande d’aide.
Les données personnelles collectées sont les données d’identité et les données bancaires.

Quels sont les engagements de Obsèques prévoyance en matière de protection des données ?

Obsèques prévoyance s’engage à garantir un niveau de protection élevé des données personnelles de ses adhérents et prospects.
Elle s’engage à respecter la réglementation applicable à l’ensemble des traitements de données personnelles qu’elle met en œuvre notamment les principes suivants :

Vos données personnelles sont traitées de manière licite, loyale et transparente (licéité, loyauté, transparence)

Vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités (limitation des finalités).

Vos données sont conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) pendant toute la durée du contrat et dans la limite légale qui suit son terme.

Vos données personnelles sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude)

Obsèques prévoyance s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées dès la conception des opérations de traitements afin de prévenir toute perte, altération, divulgation ou accès de données à des tiers non autorisés.

Finalités de traitements

Dans le cadre de nos activités, les données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Aussi, ces données à caractère personnel ne peuvent être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.
Ces données personnelles sont traitées principalement pour les finalités suivantes :

L’identification et l’étude des besoins et du profil des souscripteurs aux fins de satisfaire à notre devoir de conseil ;

  • L’examen, l’acceptation, le contrôle et la surveillance du risque ;
  • La gestion du contrat d’assurance de la phase précontractuelle à la résiliation ;
  • L’élaboration des statistiques et études actuarielles ;
  • L’exercice des recours et la gestion des réclamations et contentieux ;
  • La mise en place d’actions de prévention ;
  • L’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur telles que la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la gestion des contrats en déshérence, etc ;
  • La lutte contre la fraude à l’assurance pouvant conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude ;
  • La gestion des espaces en ligne à destination des souscripteurs ;
  • La gestion des exercices de droits "Informatique et Libertés" et "RGPD".

A titre accessoire, cela peut concerner dans certaines conditions, les finalités suivantes :

Les opérations relatives à la gestion des souscripteurs, le suivi de la relation client ;

Les opérations relatives à la prospection telles que les actions de fidélisation, de prospection, de sondage etc.
 

Sur quel fondement traitons-nous vos données ?

Les traitements que nous mettons en œuvre, reposent sur l'un des fondements juridiques suivants :

Le consentement exprès et préalable que vous nous accordez pour utiliser vos données (par exemple, au titre de la prospection commerciale par voie électronique) ;

L’exécution du contrat nous liant à vous ou l’exécution des mesures précontractuelles prises à votre demande;

Le respect des obligations légales auxquelles nous sommes soumis ;

La poursuite de nos intérêts légitimes (par exemple, en matière de lutte contre la fraude ou encore pour assurer la sécurité de l’espace en ligne mis à disposition).

Délégué de protection des données

Afin de préserver la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses adhérents et futurs adhérents, Obsèques prévoyance a désigné un délégué à la protection des données personnelles. Le délégué veille au respect des règles de protection de vos données personnelles. A ce titre, il est l’interlocuteur privilégié de toutes personnes concernées par la collecte ou le traitement de données personnelles. C’est auprès de lui que s’exerce vos droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition pour motif légitime par courriel : dpo@smh.fr ou par courrier Parc Eurasanté Ouest - 310 avenue Eugène Avinée - 59120 Loos. Vous pouvez transmettre vos directives concernant vos données personnelles en cas de décès.

Destinataire des données

Dans la limite de leurs attributions respectives et suivant les finalités, les destinataires sont : le personnel de Obsèques prévoyance, ses sous-traitants et le cas échéant, ses partenaires. Seuls les destinataires habilités peuvent accéder, dans le cadre de la politique d’accès logique, aux informations nécessaires à leur activité.


Transfert de données hors de l’Union Européenne

Obsèques prévoyance s’engage à recourir à des prestataires domiciliés en France. Il n’y a donc pas de transfert hors UE.

Quels sont vos droits ? Comment les exercer auprès de nous ?

Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») ainsi que la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi informatique et Libertés ») vous reconnaissent des droits « Informatique et Libertés » lesquels s’exercent à l’égard des traitements que nous effectuons sur vos données à caractère personnel.

Dans ce cadre, nous vous garantissons la possibilité d’exercer à tout moment, librement et sans frais, ces droits, dans la limite de ce que prévoit la réglementation.

Ces droits sont définis de la façon suivante :

  • Un droit d’accès : vous pouvez obtenir confirmation auprès de nous, des traitements effectués à l’égard de vos données personnelles et le cas échéant, obtenir une copie de vos données.
  • Un droit de rectification : vos données personnelles peuvent être rectifiées à votre demande, si elles sont inexactes ou incomplètes.
  • Un droit à l’effacement : vous pouvez obtenir l’effacement de vos données personnelles.
  • Un droit à la limitation du traitement : vous avez le droit de geler temporairement l’utilisation de vos données personnelles.
  • Un droit à la portabilité de vos données : vous pouvez demander à ce que les données que vous nous avez confiées, vous soient restituées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.
  • Un droit à la limitation : vous pouvez demander d’encadrer l’utilisation qui est faite de vos données si vous considérez qu’elles sont inexactes ou alors que vous vous êtes opposé à leur utilisation. L’organisme pourra, le temps de la vérification ou de l’examen de la demande, conserver les données mais ne plus les utiliser.
  • Un droit post-mortem : vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de vos données en cas de décès.
  • Un droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données.

En cas de collecte de vos données à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

L’exercice de ces droits se fait dans la limite de ce qui est prévu par la réglementation. Toute demande d’exercice de droits sera étudiée attentivement et fera l’objet d’une réponse de notre part.

Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous pouvez directement contacter le Délégué à la Protection des Données :

  • soit par e-mail à l’adresse électronique suivante : dpo@smh.fr
  • soit par courrier à l’adresse postale suivante :

Mutuelle SMH- service DPO
Parc Eurasanté Ouest
310 avenue Eugène Avinée
59120 LOOS


Pour permettre le traitement de votre demande d’exercice de droits, il conviendra d’indiquer le(s) droit(s) que vous souhaitez exercer et de justifier de votre identité.

Une réponse vous sera apportée dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de votre demande. Toutefois, ce délai pourra être prolongé de deux mois si votre demande présente une certaine complexité ou en raison d’un grand nombre de demandes. Dans ce cas, le DPO de la Mutuelle vous informera du prolongement du délai initial.

En tout état de cause, si vous ne parvenez pas à exercer vos droits « Informatique et Libertés » auprès de la mutuelle SMH ou si vous souhaitez signaler une atteinte à ceux-ci, vous pouvez saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) d’une réclamation. Celle-ci peut être adressée :

soit directement sur son site internet via le formulaire prévu à cet effet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
soit par courrier à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Conformément aux dispositions de l’article L 561-45 du code monétaire et financier, la CNIL est compétente pour recevoir vos demandes de droit d’accès indirect concernant les traitements mis en œuvre par notre Mutuelle, dans le cadre de nos obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des articles L 223-1 et suivants du code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec la mutuelle, vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique en adressant un courrier à la société anonyme WORLDLINE, sise Immeuble River Ouest, 80, quai Voltaire, 95870 BEZONS, ou sur le site bloctel.gouv.fr


Politique d’utilisation des cookies sur le site de Obsèques prévoyance

Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un petit fichier au format alphanumérique généré par le site web que vous visitez et transmis à votre navigateur. Le navigateur va enregistrer le fichier sur votre disque dur. Ce fichier sera conservé pendant une certaine durée et sera renvoyé au site web à chaque fois que vous vous y reconnecterez.

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Opera™ : https://help.opera.com/en/latest/web-preferences/#cookies
 
Pour obtenir plus d’information sur les cookies, vous pouvez consulter la page d’information de la CNIL :
https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser
 
Dans un monde où les technologies évoluent en permanence, nous actualiserons régulièrement cette politique de protection des données à caractère personnel. Nous vous invitons à prendre connaissance régulièrement de la dernière version de ce document sur notre site, et nous vous informerons de toute modification significative par le biais de notre site internet ou via nos canaux de communications habituels.

 

Mise à jour de la Politique de Protection des Données

La présente politique de protection des données est susceptible de faire l’objet de mises à jour en raison de l’évolution des traitements (modification ou suppression ou ajout) effectués par la mutuelle SMH ou de l’évolution de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Toute nouvelle version de la politique de protection des données vous sera communiquée par tout moyen défini par la mutuelle SMH (par exemple : courriel ou mise en ligne sur ce site web).

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