Comprendre un contrat prévoyance obsèques
Un contrat obsèques est un contrat de prévoyance que vous souscrivez dans le but de financer vos obsèques afin de soulager vos proches et d’organiser vos obsèques selon vos volontés.
Avant 1995 ce type de contrat n'était pas réglementé. Et pour éviter les abus, les pouvoirs publics ont donc établi quelques règles à respecter.
L'article 10 du décret du 09/05/95 prescrit que toutes les formules de financement en prévision d'obsèques "sont des contrats dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens du 1° de l'article L. 310-1 du code des assurances."La circulaire ministérielle du 27/10/95 donne toutes les précisions utiles sur l'interprétation de cette phrase. "Tout contrat dont la finalité est d'assurer un financement en prévision d'obsèques entre dans le champ d'application du décret puisque le critère posé par le législateur dans la loi du 8 janvier 1993 est la destination des sommes versées."
En conséquence tout contrat obsèques est un contrat d'assurance décès.
La formule de prestations d’obsèques à l’avance est un contrat spécifique qui comporte 2 volets :
- un volet financement : le contrat d’assurance sur la vie à forme individuelle ou collective par lequel l’assureur s’engage à verser , au décès du souscripteur ou de l’adhérent, le capital constitué à l’opérateur funéraire désigné par le souscripteur.
- un volet prestations funéraires : définit les prestations funéraires choisies par le souscripteur que l’entreprise de Pompes Funèbres s’engage à fournir.